Cas de paiement de la cotisation avant trente jours
Votre contrat assurance auto sera réactivé le lendemain du jour du règlement de la prime.Toutefois, votre assureur ne prendra en charge aucun sinistre survenu durant la période d’interruption du contrat.
Cas de non-paiement de La cotisation après trente jours
Une fois passé 30 jours, et aucun paiement n’a été effectué, vos garantie assurance auto seront suspendu. Ceci ne veut pas dire que vous n’avez plus à payer la somme exigible à votre ancien assureur.
Une résiliation assurance auto résiliation pour non paiement engendre de nombreuses complications. En effet, la majorité des assureurs, considérant votre non solvabilité, refusent de vous assurer même si vous avez régler votre situation avec votre ancien assureur en retard.
Votre situation de résiliation pour non-paiement sera inscrite sur le fichier L’AGIRA qui est accessible pour tout assureur en France. Il est donc fortement déconseillé d’omettre cette information à votre nouvel assureur ou de falsifier votre déclaration lors de la souscription au nouveau contrat.
La mise en demeure
Il est à savoir que tout assureur est en droit de rompre votre contrat assurance auto par lettre recommandée sans accusé de réception une fois le délai de 30 jours expiré. Donc, il est tout à fait possible que la lettre de mise en demeure n’arrive pas à destination. La période de la mise en demeure accorde à l’assuré une deuxième chance, puisqu’il bénéficie toujours des garanties de son
contrat d’assurance et ce, jusqu’à la fin de cette phase.
La protection des assurés
Afin de protéger l’assuré, le code des assurances réglemente la suspension des garanties en la programmant pour la date d’expiration du cycle annuel sans vraiment prendre en considérant le mode de paiement de la prime d’assurance auto ( Par mois , par an ..)